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Acte de décès

22/01/2012 - Lu 13490 fois
Vous pouvez faire une demande d'acte de décès en ligne si la personne concernée par l'acte est décédée à Cravanche et si le demandeur est un particulier

Les particuliers (exclusivement) peuvent effectuer une demande d’acte d’état civil en ligne auprès du service d'Etat-civil de la commune de Cravanche si la personne concernée par l'acte est décédée à Cravanche.

Lorsque l’usager remplit une demande d’actes d’état civil pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que ce dernier l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale, qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu’il en est reçu mandat.

Copie intégrale d'acte de décès est la reproduction intégrale des informations portées sur l'acte figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut la demander en ligne ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Comment l'obtenir en ligne ? Compléter le formulaire en n'oubliant pas d'indiquer les noms (nom de jeune fille), prénoms, date de décès et les noms et prénoms de ses parents.

Ce service en ligne « Demande d’acte d’état civil » est entièrement gratuit (hors frais de connexion à Internet).

Les actes demandés, après vérification, seront envoyés par la commune au demandeur par voie postale.

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