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Acte de mariage

27/01/2012 - Lu 7744 fois
Vous pouvez faire une demande d'acte de mariage en ligne si la personne concernée par l'acte est mariée à Cravanche et si le demandeur est un particulier

Les particuliers (exclusivement) peuvent effectuer une demande d’acte d’état civil en ligne auprès du service d'Etat-civil de la commune de Cravanche si la personne concernée par l'acte est mariée à Cravanche.

Lorsque l’usager remplit une demande d’acte d’état civil pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que ce dernier l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale, qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu’il en est reçu mandat.

Copie intégrale d'acte de mariage est la reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage. (A noter : en marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Qui peut la demander en ligne ? * Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal), * Les ascendants ou descendants

Comment l'obtenir en ligne ? Compléter le formulaire en n'oubliant pas d'indiquer les noms (nom de jeune fille), prénoms des conjoints, date de mariage et les nom et prénom de ses parents.

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes : * les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, * la date du mariage, * les noms et prénoms des père et mère, * mentions relatives au régime matrimonial, * éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander en ligne? * Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal), * Les ascendants ou descendants, * Les héritiers

Comment l'obtenir en ligne ? Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu'il s'agit d'une demande d'extrait avec filiation.

Extrait d'acte de mariage sans filiation comporte les informations figurant sur l'acte de mariage : * les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, * la date du mariage, * les mentions relatives au régime matrimonial. * Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander en ligne ? Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir en ligne? Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu'il s'agit d'une demande d'extrait sans filiation.

Ce service en ligne « Demande d’acte d’état civil » est entièrement gratuit (hors frais de connexion à Internet). Les actes demandés, après vérification, seront envoyés par la commune au demandeur par voie postale.

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